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Vendredi 03 Septembre 2010


   

DEVIS DEFISCALISATION DE ROBIEN LOI DETAILLEE INVESTISSEMENT IMMOBILIER Catégorie : finances - assurances

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Le dispositif De Robien bénéficie aux acquéreurs de logements neufs avec la mise en location à usage d’habitation du bien pendant 9 ans. La déduction fiscale allait jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, comme la déduction des revenus de l’acquéreur des différentes charges de l’investissement (intérêt d’emprunt, frais de gestion, cotisations d’assurances,…).

Le dispositif est modifié à compter du 1er septembre 2006 (Robien Recentré) avec un amortissement global de 50 % sur 9 ans, avec des plafonnements des loyers en fonction des zones géographiques mais sans conditions de ressource pour les locataires.


Robien recentré

Taux d'amortissement


Le montant déductible d'impôt au titre de l'amortissement est de :

6% du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour les 7 premières années, et de 4% pour les 2 années qui suivent.

10% des dépenses d'amélioration pendant 10 ans.

Le dispositif


Ce dispositif s'applique aux :

logements acquis neufs, inachevés ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1/09/2006


logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1/09/2006


logements acquis en vue de les réhabiliter à compter du 1/09/2006


locaux affectés à un usage autre que l'habitation, transformés en logements à compter du 1/09/2006


La qualité du locataire


Le locataire doit être une personne physique


La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location, nue, à usage d'habitation principale


La location consentie à un ascendant ou descendant est admise


Le montant des loyers


Ce montant est plafonné, il ne doit pas excéder un certain plafond qui varie en fonction de la situation de l'immeuble.


Les ressources du locataire


Aucune condition de ressource du locataire n'est exigée, pour pouvoir bénéficier de cette loi.

Durée de la location


La durée de la location est de 9 ans, elle ne peut porter que sur un logement non meublé, et à usage d'habitation principale du locataire.

L'engagement doit être fait par écrit.

Les avantages de la loi Robien recentré


Quand le plafond de défiscalisation annuel est atteint, le surplus peut être reporté sur les dix années suivantes.


Les frais de gestion, les primes d'assurances, les intérêts d'emprunts peuvent être déduis, grâce au régime Robien recentré.


Les points négatifs de la loi Robien recentré


L'amortissement ne peut pas excéder les 9 premières années.


Impossibilité de cumuler les avantages de la loi Robien recentré, avec la réduction d'investissement qui se trouve dans les départements d'outre-mer.


Les conséquences du choix du dispositif Robien recentré


Les dépenses ultérieures d'agrandissement ou de reconstruction ne sont pas déductibles immédiatement, mais elles donnent droit à une déduction d'impôt au titre de l'amortissement.


Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement, mais elles donnent droit à une déduction d'impôt au titre de l'amortissement de 10% pendant 10 ans.


Application d'une déduction spécifique de 26% durant la période de l'amortissement.

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Date Département Description
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