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Plus-values boursières
Les plus-values de cession, c'est-à-dire les gains réalisés lors de la vente de
titres, sont imposables au taux de 18% uniquement
si le seuil annuel qui déclenche leur taxation est franchi.
Pour 2012,il est fixé à 25 000€.
Vous avez vendu pour moins de 25 000€ de titres en 2012 : Vos plus-values ne
sont pas imposables.
Vous n'avez rien à déclarer: ni le montant de vos gains, ni celui de vos pertes.
Mais ces dernières ne sont ni imputables sur votre revenu global, ni reportables
sur les années suivantes.
Vous avez vendu pour plus de 25 000€ de titres en 2012 : Vous êtes imposé sur la
totalité du gain réalisé.
Corrélativement, si vous avez enregistré une perte nette, vous pourrez l'imputer
sur des gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes, soit
jusqu'en 2018.
En plus de l'impôt sur le revenu, les plus-values imposables supportent 11% de
contributions sociales (en 2012).Ainsi, si vous n'avez pas franchi le seuil de
cession, vous plus-values échappent aux contributions sociales. Ces
contributions ,y compris celles qui sont dues en cas de clôture ou de retrait
sur un PEA, seront recouvrées ultérieurement par un avis d'imposition distinct
de celui de l'impôt sur le revenu, au vu des éléments que vous porterez sur
votre déclaration de revenus.
Détermination du seuil d'imposition
Pour savoir si vous avez franchi le seuil de cession, vous devez retenir toutes
les ventes réalisées en 2012,y compris celles de vos enfants majeurs rattachés à
votre foyer fiscal: transactions réalisées en Bourse, y compris sur une place
étrangère, sur un marché non réglementé, et vente de gré à gré ,y compris celles
portant sur des titres non cotés.
Vous devez ainsi retenir pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction
des frais de cession :
-les cessions réalisées, y compris les reports de position pour les ordres avec
SRD, sur des titres cotés:
action ,obligations, titres participatifs, droits de souscription ou
d'attribution détachés des actions;
-les rachats de parts de Sicav, de FCP, y compris les monétaires, de trackers et
de SPICAV, ainsi que les passages d'un compartiment à un autre pour les OPCVM à
compartiments;
-la valeur liquidative d'un PEA, en cas de fermeture avant cinq ans ou en cas de
fermeture après cinq ans si la clôture s'est soldée par une perte;
-les sommes reçues lors du retrait ou de la dissolution d'un club
d'investissement;
-les cessions de parts ou d'actions de sociétés non cotées;
-les cessions d'actions acquises dans le cadre des régimes des stock-options et
des bon de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Inversement, ne tenez pas compte:
-des arbitrages effectués au sein d'un PEA, d'un OPCVM, d'un plan d'épargne
salariale ou sur un contrat d'assurance-vie multi supports;
-des cessions d'actions acquises dans le cadre de la participation des salariés
aux résultats de leur entreprise ou bien détenues sur un plan d'épargne
salariale;
-des remboursements d'obligations par l'émetteur;
-des donations de titres;
-des ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation du mois de décembre;
-des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les warrants et les
cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à
terme(FCIMT).
Appréciation du seuil en cas d'événement exceptionnel
Si un événement exceptionnel vous a conduit à liquider en 2012 tout ou partie de
votre porte feuille de titres ,le franchissement du seuil de cession est
apprécié par rapport à la moyenne des ventes de 2006,2007 et 2012.La règle est
la même si cet événement s'est produit en 2007 et vous a conduit à vendre pour
plus de 25 000€ de titres en 2012,à condition toutefois que les titres vendus
aient été achetés avant la survenance de l'événement qui a motive leur revente.
Dans les deux cas ,la plus-value réalisée en 2012 n'est imposable que si la
moyenne des ventes des trois années est supérieure à 25 000€.
La liste de ces «événements exceptionnels » est définie de manière limitative:
-licenciement du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs;
-départ en retraite ou préretraite avec cessation totale d'activité du
contribuable, de son conjoint ou partenaire de Parcs;
survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint, son
partenaire de Pacs ou un enfant à charge;
-décès d'un des époux ou partenaire de Pacs;
-divorce ou séparation de corps;
-redressement ou liquidation judiciaire du contribuable, de son conjoint ou
partenaire de Pacs;
-survenance d'un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, engagement de
caution obligeant le contribuable à liquider une partie ou la totalité de son
portefeuille pour y faire face.
Calcul des plus ou moins-values
Pour chaque transaction, la plus-value est calculée par différence entre le prix
de vente, après déduction des frais payés (frais de courtage, commission de SRD)
et le prix d'achat des titres, majoré des différentes commissions payées lors de
l'achat.
Lorsque vous avez reçu les titres par donation ou succession, le prix
d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de
succession. Il est majoré des droits de succession ou de donation proprement
dits ainsi que des honoraires du notaire et frais d'acte effectivement payés (
ce qui a pour effet de réduire le montant de la plus value imposable).
Pour calculer le montant de la plus-value nette imposable ou celui de la perte
nette reportable, il faut tout d'abord compenser les gains réalisés en 2012 avec
les pertes subies en 2012.Pour effectuer cette opération ,toutes les plus ou
moins-values sont compensables entre elles ,y compris les pertes provenant de la
clôture d'un PEA, les gains ou les pertes enregistrés sur des options
négociables (Liffe),sur des warrants ou lors de la cession de parts de fonds
communs d'intervention sur les marchés (FCIMT).
Si cette opération fait ressortir un gain net, vous pouvez ensuite déduire les
pertes subies au cours des années antérieures (2003 à 2007),en imputant en
priorité les pertes les plus anciennes dans la limite du montant du gain .Si
cette opération fait ressortir une perte nette, vous ne pouvez pas imputer le
montant des pertes subies au cours des années antérieures.
Obligations déclaratives
En principe, pour calculer le montant de vos plus et moins-values, vous devez
remplir un formulaire spécial (n°2074); toute fois ,si vous n'avez réalisé que
des opérations sur des titres cotés ou parts d'OPCVM inscrits sur un ou
plusieurs compte-tit-res ordinaires et que vos intermédiaires boursiers ont
calculé le montant des plus ou moins-values à déclarer, vous pouvez reportez
directement le montant de vos gains imposables (ligne VG) ou de vos pertes
reportables (ligne VH) sur votre déclaration 2042.
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